{"id":135,"date":"2026-09-12T15:02:38","date_gmt":"2026-09-12T13:02:38","guid":{"rendered":"https:\/\/jettools.de\/agb\/"},"modified":"2026-09-12T15:02:39","modified_gmt":"2026-09-12T13:02:39","slug":"agb","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/jettools.de\/fr\/agb\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales et informations clients"},"content":{"rendered":"

Conditions générales de vente et informations clients<\/strong><\/span><\/p>\n

I. Conditions générales de vente<\/strong><\/span><\/p>\n

§ 1<\/strong><\/span> Dispositions fondamentales<\/strong><\/span><\/p>\n

(1)<\/strong><\/span> Les Conditions générales suivantes s'appliquent pour tous les contrats que vous concluez avec nous en tant que vendeur (Christian Satter) sur la page Internet jettools.de. Sauf stipulation contraire, nous contestons l’intégration de vos propres conditions éventuelles.<\/span><\/p>\n

(2)<\/strong><\/span> Un consommateur au sens des présents règlements est toute personne physique, qui effectue une transaction dans un but qui n’est dans le cadre ni de son activité commerciale, ni de son activité professionnelle indépendante. Un entrepreneur est toute personne physique ou juridique ou une société de personnes ayant la capacité juridique qui agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.<\/span><\/p>\n

§ 2<\/strong><\/span> Aboutissement du contrat<\/strong><\/span><\/p>\n

(1)<\/strong><\/span> L'objet du contrat est la vente de marchandises <\/span>y compris le contenu num\u00e9rique (donn\u00e9es cr\u00e9\u00e9es et mises \u00e0 disposition sous forme num\u00e9rique)<\/span><\/span>.<\/span><\/p>\n

(2)<\/strong><\/span> Dès l’apparition du produit concerné sur notre site Web, nous vous soumettons une offre ferme en vue de la passation d’une commande via notre système de panier selon les conditions générales figurant dans la description de l’article.<\/span><\/p>\n

(3)<\/strong><\/span> Le contrat est conclu comme suit par le biais du système de « panier d'achat en ligne » :<\/span><\/p>\n

\n\t <\/div>\n
\n\tLes marchandises <\/span><\/span> que vous souhaitez acheter sont placées dans le « panier ». Le bouton correspondant dans la barre de navigation vous permet d'accéder au « panier » et d'y apporter des modifications à tout moment.<\/span><\/div>\n
\n\t <\/div>\n
\n\tAprès avoir cliqué sur le bouton « Caisse » ou « Poursuivre la commande » (ou désignation similaire) et saisi les données personnelles ainsi que les conditions de paiement et d'expédition, les données de la commande s'affichent finalement sous forme d'aperçu de la commande.<\/span>
\n\t <\/div>\n
\n\tSi vous utilisez un système de paiement instantané (par exemple<\/span> PayPal (Express\/Plus\/Checkout), Amazon Pay, Sofort<\/span>) comme mode de paiement, vous serez soit redirigé vers la page du récapitulatif de la commande de notre boutique en ligne, soit redirigé vers le site du fournisseur du système de paiement instantané.<\/span><\/div>\n
\n\tSi vous êtes redirigé vers le système de paiement instantané correspondant, veuillez faire la sélection appropriée ou y saisir vos données. Enfin, sur le site du fournisseur du système de paiement instantané ou après avoir été redirigé vers notre boutique en ligne, les détails de la commande seront affichés sous forme d’une page de récapitulatif.<\/span><\/div>\n

Avant d’envoyer la commande, vous avez la possibilité d’y vérifier à nouveau les détails de la commande, de les modifier (également via la fonction « Retour » du navigateur Internet) ou d’annuler la commande.<\/span>En envoyant la commande via le bouton correspondant (« commande avec obligation de paiement », « acheter » \/ « acheter maintenant », « commande payante », « payer » \/ « payer maintenant » ou désignation similaire), vous déclarez de manière juridiquement contraignante l'acceptation de l'offre, ce qui donne lieu à la conclusion du contrat.<\/span><\/p>\n

(4)<\/strong><\/span> Les questions relatives à l’établissement de l’offre que vous nous avez transmises sont sans engagement pour vous. Nous vous soumettons à ce propos une offre ferme sous forme de texte (par ex. par email) que vous pouvez accepter dans un délai de 5 jours.<\/span><\/p>\n

(5)<\/strong><\/span> Le déroulement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires en rapport avec la conclusion du contrat s’effectue par email et est en partie automatisé. Vous devez donc vous assurez que l’adresse email que vous nous avez transmise est correcte, la réception des emails est garantie techniquement et qu’elle n’est pas bloquée notamment par un filtre anti-spam.<\/span><\/p>\n

§ 3<\/strong><\/span> Licence d'utilisation pour le contenu numérique<\/strong><\/span><\/p>\n

\n\t <\/div>\n
\n\t(1)<\/strong> Les contenus numériques proposés sont protégés par des droits d'auteur. Pour chaque contenu numérique acheté chez nous, vous recevez une licence d'utilisation de la part du fournisseur de licence concerné. Le type et l'étendue de la licence d'utilisation sont déterminés par les conditions de licence spécifiées dans l'offre correspondante.<\/span><\/div>\n
\n\t <\/div>\n

\n(2)<\/strong><\/span> Sauf indication contraire dans l'offre concernée, vous recevez une licence d'utilisation simple. Cela comprend un droit d'utilisation non exclusif et illimité dans le temps, notamment l'autorisation de sauvegarder et\/ou d'imprimer une copie du contenu numérique pour votre usage personnel sur votre ordinateur ou autre appareil électronique.<\/span><\/p>\n

\n\t <\/div>\n
\n\tVous n'êtes pas autorisé à louer ou, <\/span> <\/span>, à concéder une sous-licence, à communiquer au public ou à rendre accessible de quelque manière que ce soit ou à mettre à disposition de tiers, à titre onéreux ou gratuit, tout ou une partie du contenu numérique faisant l'objet du contrat.<\/span><\/div>\n
\n\t
\n\t<\/span>
\n\t <\/div>\n

§ 4<\/strong><\/span> Accords spéciaux sur les modes de paiement proposés<\/strong><\/span><\/p>\n

(1)<\/strong><\/span> Paiement par « PayPal » \/ « PayPal Checkout »<\/strong>

\nEn cas de sélection d'un mode de paiement proposé via « PayPal » \/ « PayPal Checkout », le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à.r.l. et Cie, S.C.A. (22-24 Boulevard Royal L-2449, Luxembourg ; « PayPal »). Les différents modes de paiement via « PayPal » vous sont indiqués sous un bouton désigné en conséquence sur notre site Internet ainsi que dans le processus de commande en ligne. Pour le traitement des paiements, « PayPal » peut avoir recours à d'autres services de paiement ; dans la mesure où des conditions de paiement particulières s'appliquent, vous en serez informé individuellement. Vous trouverez de plus amples informations sur « PayPal » à l'adresse <\/span>https:\/\/www.paypal.com\/de\/webapps\/mpp\/ua\/legalhub-full<\/a>.<\/span><\/p>\n

(2)<\/strong><\/span> Paiement par « Stripe »<\/strong>

\nSi vous choisissez un mode de paiement proposé par « Stripe », le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Limited (1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, D02 H210, Ireland ; « Stripe »). Les différents modes de paiement via « Stripe » vous sont présentés sous un bouton désigné en conséquence sur notre site Internet ainsi que dans le processus de commande en ligne. Pour le traitement des paiements, « Stripe » peut avoir recours à d'autres services de paiement ; si des conditions de paiement particulières s'appliquent, vous en serez informé individuellement. Vous trouverez de plus amples informations sur « Stripe » sur le site <\/span>https:\/\/stripe.com\/de<\/a>.<\/span><\/p>\n

§ 5<\/strong><\/span> Droit de rétention<\/strong><\/span>, r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/span><\/strong><\/p>\n

(1)<\/strong><\/span> Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que si les prétentions résultent de la même relation contractuelle.<\/span><\/p>\n

(2)<\/strong><\/span> La marchandise reste notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix de vente.<\/span><\/p>\n

(3)<\/strong><\/span> Si vous êtes un entrepreneur s'applique ce qui suit:<\/p>\n

a) Nous nous réservons le droit de propriété de la marchandise jusqu'à l'encaissement de toutes les créances liées à la relation commerciale en cours. Il est interdit de gager les marchandises ou d'en transférer la propriété à titre de sûreté avant le transfert de propriété de la marchandise sous réserve.<\/p>\n

b) Vous êtes autorisé à revendre la marchandise dans la marche ordinaire et régulière des affaires. Dans ce cas, vous cédez d'ores et déjà toutes les créances qui vous reviennent de la revente, à hauteur du montant de la facture. Nous acceptons la cession. Vous restez en droit de procéder au recouvrement de la créance cédée. Si vous ne répondez pas dans les règles à vos obligations de paiement, nous nous réservons le droit de procéder nous-mêmes au recouvrement de la créance.<\/p>\n

c) En cas d'association ou de combinaison de la marchandise sous réserve à d'autres marchandises, nous acquérons la copropriété sur le nouvel objet, à concurrence de la valeur de facturation de la marchandise sous réserve par rapport à valeur de facturation des autres objets transformés au moment de la transformation.<\/p>\n

d) Nous nous engageons à débloquer les garanties nous revenant sur votre demande, dans la mesure où la valeur réalisable de nos sûretés dépasse de plus de 10 % la créance à garantir. Le choix des garanties à libérer nous incombe.<\/span><\/p>\n

§ 6<\/strong><\/span> Garanties légales<\/span><\/strong><\/p>\n

(1)<\/strong><\/span> Les droits de garantie légaux sont applicables.<\/span><\/p>\n

(2)<\/strong><\/span> En tant que consommateur, vous êtes prié de vérifier sans délai l’exhaustivité, les vices apparents et les dommages dus au transport de la marchandise lors de sa livraison et de faire part des réclamations à notre entreprise et à l’expéditeur le plus rapidement possible. Si vous n’obtempérez pas, cela n’a aucun effet sur vos droits légaux de garantie.<\/span><\/p>\n

(3)<\/strong><\/span> Dans la mesure où une caractéristique de la marchandise ne correspond pas aux exigences objectives, l’écart n'est considéré comme convenu que si nous vous avons informé de cet écart avant la soumission de déclaration de contrat et si l'écart a été convenu expressément et séparément entre les parties contractantes.<\/span><\/p>\n

(4)<\/strong><\/span> <\/p>\n

\n\tDans le cas où vous êtes entrepreneur, les dispositions suivantes s'appliquent en dérogation aux règles de garantie susmentionnées :<\/span><\/div>\n
\n\t <\/div>\n
\n\ta)<\/strong> Seules nos propres indications et la désignation du produit par le fabricant sont considérées comme convenues comme étant les caractéristiques de la marchandise, à l'exclusion de toute autre publicité, de tout éloge public et de toute déclaration du fabricant.<\/span><\/div>\n
\n\t <\/div>\n
\n\tb)<\/strong> En cas de défauts, nous garantissons, à notre choix, soit la réparation, soit la livraison ultérieure. Si la correction du défaut échoue, vous avez le choix entre demander une réduction du prix ou résilier le contrat. La rectification des défauts est considérée comme avoir échoué après une deuxième tentative infructueuse, à moins que quelque chose d'autre ne résulte, notamment du type de marchandises ou du défaut ou d'autres circonstances. En cas de réparation, nous n'avons pas à supporter les frais supplémentaires résultant de l'expédition de la marchandise à un endroit autre que le lieu d'exécution, à condition que l'expédition ne corresponde pas à l'utilisation prévue de la marchandise.<\/span><\/div>\n
\n\t <\/div>\n
\n\tc)<\/strong> La période de garantie est d'un an à compter de la date de livraison des marchandises. Le raccourcissement du délai ne s'applique pas :<\/span><\/div>\n
\n\t <\/div>\n
\n\t – les dommages qui nous sont imputables du fait d'atteintes à la vie, au corps ou à la santé et d'autres dommages causés intentionnellement ou par négligence grave ;<\/span><\/div>\n
\n\t– dans la mesure où nous avons frauduleusement dissimulé le défaut ou donné une garantie sur la qualité de l'article ;<\/span><\/div>\n
\n\t– dans le cas de choses qui ont été utilisées pour une construction conformément à leur mode d'utilisation habituel et qui ont causé la défectuosité de celle-ci ;<\/span><\/div>\n
\n\t – en cas de droits de recours légaux que vous avez contre nous en rapport avec des droits découlant de la constatation d'un vice.<\/span><\/div>\n

§ 7<\/strong><\/span> Choix juridique<\/strong><\/span><\/p>\n

(1)<\/strong><\/span> Le droit allemand fait foi. Pour les consommateurs, ce choix juridique ne s’applique que s'il ne porte pas atteinte à la protection garantie par les lois impératives du pays dans lequel le consommateur réside de façon régulière (principe de faveur).<\/span><\/p>\n

(2)<\/strong><\/span> L'application des dispositions de la Convention de Vienne est expressément exclue.<\/span><\/p>\n

\n<\/p>\n

\n

<\/span><\/p>\n


\nII. Informations clients<\/span><\/strong><\/p>\n

1. <\/strong><\/span>Identité du vendeur<\/span><\/strong><\/p>\n

Christian Satter
\nKleinhaslach 35
\n90599 Dietenhofen
\nAllemagne
\nTéléphone: +49 1759 967647
\nE-Mail: info@toolparts-service.biz<\/span>
\n<\/span><\/p>\n

Nous ne sommes pas prêts, et ne sommes pas tenus, de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation pour les consommateurs.<\/span><\/p>\n

2. <\/strong><\/span>Informations sur l’aboutissement du contrat<\/span><\/strong><\/p>\n

Les étapes techniques associées à la conclusion du contrat, la conclusion du contrat elle-même et les options de correction sont exécutés conformément à la réglementation "Conclusion du contrat" dans nos termes commerciaux standards (partie I.).<\/span><\/p>\n

3. <\/strong><\/span>Langue du contrat, enregistrement des textes du contrat<\/strong><\/span><\/p>\n

3.1<\/span> La langue du contrat est le français.<\/span><\/p>\n

3.2<\/span> Nous n’enregistrons pas le texte intégral du contrat. Avant l’envoi de la commande<\/span> les données du contrat peuvent être imprimées ou sécurisées électroniquement par la fonction d’impression du navigateur. Dès la réception de la commande, nous vous envoyons de nouveau par email les données de la commande, les informations légales prescrites pour les contrats de vente à distance et les Conditions générales de vente.<\/span><\/p>\n

3.3<\/span> Pour toutes les demandes d’offres transmises sans passer par le système en ligne de panier, vous recevrez toutes les données contractuelles dans le cadre d’une offre ferme rédigée par écrit et transmise, par exemple, par e-mail. Vous pourrez l’imprimer ou l’enregistrer par voie électronique.<\/span><\/p>\n

4. <\/strong><\/span>Caractéristiques essentielles de la marchandise ou de la prestation<\/span><\/strong><\/p>\n

Les caractéristiques essentielles de la marchandise et\/ou de la prestation de service sont mentionnées dans l’offre respective.<\/span><\/p>\n

5. <\/strong><\/span>Prix et modalités de paiement<\/span><\/strong><\/p>\n

5.1<\/span> Les prix indiqués dans les offres respectives ainsi que les frais d’envoi constituent les prix globaux. Ils contiennent toutes les composantes de prix, y compris toutes les taxes exigibles.<\/span><\/p>\n

5.2<\/span> Les frais de livraison nécessaires ne sont pas inclus dans le prix d'achat. Vous pouvez prendre connaissance des frais de livraison en cliquant sur un bouton désigné à cet effet et situé sur notre site Internet ou dans l’offre respective. Ils seront affichés séparément au cours de la commande et sont à votre charge, à moins qu’il ne soit convenu d’une livraison gratuite.<\/span><\/p>\n

5.3<\/span> Si la livraison est effectuée dans des pays en dehors de l'Union Européenne, vous devez endosser des frais supplémentaires éventuels dont nous n'avons pas à réponse, ex. droits de douane, impôts et taxes de transfert d'argent (frais de virement ou de cours du change des instituts de crédit). <\/span><\/p>\n

5.4<\/span> Vous devez endosser les frais échus du transfert d'argent également dans les cas où la livraison est effectuée dans un État membre de l'UE tandis que le paiement a été initié en dehors de l'Union Européenne.<\/span><\/p>\n

5.5<\/span> Les options de paiement disponibles<\/span>sont indiquées en cliquant sur un bouton désigné à cet effet et situé sur notre site Internet ou dans l’offre respective.<\/span><\/p>\n

5.6<\/span> Sauf indications contraires sur les modes de paiements, les créances issues du contrat conclu sont exigibles immédiatement.<\/span><\/p>\n

6. <\/strong><\/span>Conditions de livraison, Provision<\/span><\/strong><\/p>\n

6.1<\/span> Les conditions de livraison, la date de livraison et les éventuelles restrictions de livraison existantes ainsi que les conditions de mise à disposition de contenu numérique se trouvent sous un bouton étiqueté en conséquence sur notre site Web ou dans l'offre respective.<\/span><\/p>\n

6.2<\/span> Si vous êtes un consommateur, il est stipulé par la loi que le risque de la disparition fortuite et de la détérioration fortuite pendant l’envoi de la marchandise vendue vous est transféré au moment où la marchandise vous est remise, peu importe que l’envoi soit assuré ou non. Cela ne s’applique pas si vous avez mandaté de manière autonome une entreprise de transport que nous avons nommée ou une personne désignée pour l’exécution de l’envoi.<\/span><\/p>\n

Si vous êtes un entrepreneur, la livraison et l’envoi sont effectués à votre risque.<\/span><\/p>\n

7. <\/strong><\/span>Droit de garantie pour les défauts<\/span><\/strong><\/p>\n

La responsabilité pour vices dépend de la disposition "Garanties légales" dans nos Conditions Générales de Vente (Partie I). <\/span><\/p>\n

Ces CGV et les informations clients ont été établies par des juristes spécialisés dans le droit de la technologie de l’information du Händlerbund (association de commerçants en ligne) et leur conformité juridique est contrôlée en permanence. La Händlerbund Management AG garantie la sécurité juridique des textes et se porte garante en cas de mises en demeure. Vous trouverez de plus amples informations sur la page Internet https:\/\/www.haendlerbund.de\/de\/leistungen\/rechtssicherheit\/agb-service<\/a>.<\/span><\/p>\n

<\/span><\/p>\n

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