{"id":143,"date":"2026-07-28T13:48:29","date_gmt":"2026-07-28T11:48:29","guid":{"rendered":"https:\/\/jettools.de\/widerruf\/"},"modified":"2026-09-12T15:02:39","modified_gmt":"2026-09-12T13:02:39","slug":"widerruf","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/jettools.de\/fr\/widerruf\/","title":{"rendered":"R\u00e9tractation \u2013 biens"},"content":{"rendered":"<p><strong><span style=\"font-size:18px\">Droit de r&eacute;tractation pour la vente de biens<\/span><\/strong><\/p>\n<p><span style=\"font-size:18px\"><strong>Droit de r&eacute;vocation pour le consommateur<\/strong><\/span><br \/>\n<span style=\"font-size:14px\">(un consommateur est une personne physique, qui effectue une transaction dans un but qui n&#039;est ni commercial, ni dans le cadre de son activit&eacute; professionnelle ind&eacute;pendante).<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-size:16px\"><strong>Droit de r&eacute;tractation<\/strong><\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-size:14px\"><strong>Droit de r&eacute;tractation<\/strong><br \/>\nVous disposez d&#039;un droit de r&eacute;tractation de 14 jours pour r&eacute;voquer le contrat sans avoir &agrave; le justifier.<br \/>\nLe d&eacute;lai de r&eacute;tractation est de 2 semaines &agrave; partir du jour,<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-size:14px\"><span style=\"font-size:14px\">&#8211; <\/span>apr&egrave;s la date &agrave; laquelle vous, ou un tiers d&eacute;sign&eacute; par vous, autre que le transporteur, prenez ou prend physiquement possession des articles ou, dans le cas d&#039;une commande unique portant sur un ou plusieurs articles et si ce ou ces derniers est ou sont livr&eacute;s uniform&eacute;ment;<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-size:14px\"><span style=\"font-size:14px\">&#8211; <\/span>apr&egrave;s la date &agrave; laquelle vous, ou un tiers d&eacute;sign&eacute; par vous, autre que le transporteur, prenez ou prend physiquement possession du dernier article ou, dans le cas d&#039;une commande unique portant sur plusieurs articles et si ces derniers sont livr&eacute;s s&eacute;par&eacute;ment;<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-size:14px\"><span style=\"font-size:14px\">&#8211; <\/span>apr&egrave;s la date &agrave; laquelle vous, ou un tiers d&eacute;sign&eacute; par vous, autre que le transporteur, prenez physiquement possession du dernier envoi partiel ou du dernier article ou, si vous avez command&eacute; un article qui est livr&eacute; en plusieurs envois partiels ou en plusieurs articles;<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-size:14px\">Pour exercer votre droit de r&eacute;tractation, vous devez&nbsp;<strong>(Christian Satter, Kleinhaslach 35, 90599 Dietenhofen,  Num&eacute;ro de t&eacute;l&eacute;phone: +49 1759 967647,   E-Mail: info@toolparts-service.biz)<\/strong>&nbsp;nous informer de votre d&eacute;cision de vous r&eacute;tracter du pr&eacute;sent contrat au moyen d&#039;une d&eacute;claration d&eacute;nu&eacute;e de toute ambigu&iuml;t&eacute; (par exemple, une lettre envoy&eacute;e par la poste ou un courrier &eacute;lectronique). A cet effet, vous pouvez utiliser le mod&egrave;le de formulaire de r&eacute;tractation ci-joint, qui n&#039;est toutefois pas obligatoire.<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-size:14px\">Pour la pr&eacute;servation du d&eacute;lai de r&eacute;vocation suffit si la notification relative &agrave; l&#039;exercice du droit de r&eacute;tractation est transmise par le consommateur avant l&#039;expiration dudit d&eacute;lai.<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-size:14px\"><strong>Cons&eacute;quences de la r&eacute;vocation<\/strong><\/p>\n<p>Si vous r&eacute;voquez le pr&eacute;sent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons encaiss&eacute;s, y compris les frais de livraison (&agrave; l&#039;exception des frais suppl&eacute;mentaires d&eacute;coulant d&#039;un autre mode de livraison que la livraison standard plus &eacute;conomique que nous proposons) sans d&eacute;lai au plus tard dans un d&eacute;lai de 14 jours &agrave; compter du jour o&ugrave; nous avons re&ccedil;u la notification relative &agrave; la r&eacute;vocation du pr&eacute;sent contrat. Pour le remboursement, nous utilisons le m&ecirc;me moyen de paiement que vous avez utilis&eacute; pour votre transaction sauf stipulation expresse contraire convenue avec vous ; en aucun cas, nous ne facturerons pas de suppl&eacute;ments pour le remboursement des sommes.<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-size:14px\">Nous pouvons refuser le remboursement jusqu&#039;&agrave; ce que nous ayons r&eacute;cup&eacute;r&eacute; les articles ou jusqu&#039;&agrave; ce que vous ayez apport&eacute; la preuve que vous avez renvoy&eacute; les articles en fonction du d&eacute;lai le plus proche.<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-size:14px\">Vous devez nous <\/span><span style=\"font-size:14px\">renvoyer ou c&eacute;der les articles sans d&eacute;lai et en tous les cas au plus tard dans un d&eacute;lai de 2 semaines &agrave; partir du jour o&ugrave; vous nous avez inform&eacute;s de la r&eacute;vocation du pr&eacute;sent contrat<\/span><span style=\"font-size:14px\">. Le d&eacute;lai est respect&eacute; si vous renvoyez les articles avant l&#039;expiration du d&eacute;lai de 2 semaines.<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-size:14px\">Vous prenez en charge les co&ucirc;ts directs de retour des marchandises.<\/span><span style=\"font-size: 14px\"><\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-size:14px\">Votre responsabilit&eacute; n&#039;est engag&eacute;e qu&#039;&agrave; l&#039;&eacute;gard de la d&eacute;pr&eacute;ciation de biens r&eacute;sultant de manipulations autres que celles n&eacute;cessaires pour s&#039;assurer de la qualit&eacute;, de la nature et du bon fonctionnement de ces biens.<\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-size:14px\"><strong>Motifs d&#039;exclusion ou d&#039;extinction<\/strong><\/p>\n<p>Le droit de r&eacute;vocation n&#039;existe pas pour les contrats<\/span><\/p>\n<ul>\n<li>\n\t\t<span style=\"font-size:14px\">de livraison des marchandises qui ne sont pas produites au pr&eacute;alable et pour lesquelles un choix ou une s&eacute;lection par le consommateur est d&eacute;terminant pour leur production ou qui sont clairement adapt&eacute;es aux besoins sp&eacute;cifiques du consommateur;<\/span><\/li>\n<li>\n\t\t<span style=\"font-size:14px\">de livraison des marchandises qui peuvent rapidement s&#039;ab&icirc;mer ou dont la date de p&eacute;remption serait rapidement d&eacute;pass&eacute;e;<\/span><\/li>\n<li>\n\t\t<span style=\"font-size:14px\">de livraison de boisons alcoolis&eacute;es dont le prix a &eacute;t&eacute; convenu lors de la conclusion du contrat, mais qui peuvent &ecirc;tre livr&eacute;es au plus t&ocirc;t 30 jours apr&egrave;s la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle d&eacute;pend des variations du march&eacute; sur lesquelles l&#039;entrepreneur n&#039;a aucune emprise;<\/span><\/li>\n<li>\n\t\t<span style=\"font-size:14px\">de livraison des journaux, p&eacute;riodiques ou magazines except&eacute; les contrats d&#039;abonnement.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n<p>\n<span style=\"font-size:14px\">Le droit de r&eacute;vocation s&#039;&eacute;teint de mani&egrave;re anticip&eacute;e pour les contrats<\/span><\/p>\n<ul>\n<li>\n\t\t<span style=\"font-size:14px\"><span style=\"font-size:14px\">de livraison de marchandises scell&eacute;es qui ne peuvent pas &ecirc;tre retourn&eacute;es pour des raisons de protection de la sant&eacute; ou des raisons hygi&eacute;niques si leur fermeture a &eacute;t&eacute; retir&eacute;e apr&egrave;s la livraison;<\/span><\/span><\/li>\n<li>\n\t\t<span style=\"font-size:14px\"><span style=\"font-size:14px\">de livraison des marchandises si celles-ci ont &eacute;t&eacute; m&eacute;lang&eacute;es de mani&egrave;re indivisible &agrave; d&#039;autres biens apr&egrave;s leur livraison en raison de leur nature;<\/span><\/span><\/li>\n<li>\n\t\t<span style=\"font-size:14px\"><span style=\"font-size:14px\">de livraison des enregistrements vocaux ou vid&eacute;o ou de logiciel d&#039;ordinateur dans un emballage scell&eacute; si la fermeture a &eacute;t&eacute; retir&eacute;e apr&egrave;s la livraison.<\/span><\/span><\/li>\n<\/ul>\n<hr \/>\n<p><span style=\"font-size:14px\"><strong>Mod&egrave;le de formulaire de r&eacute;vocation<\/strong><\/p>\n<p>(si vous souhaitez r&eacute;voquer le contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)<\/p>\n<p>&nbsp;-&Agrave; Christian Satter, Kleinhaslach 35, 90599 Dietenhofen, Indirizzo e-mail: info@toolparts-service.biz :<\/p>\n<p>&#8211; Par la pr&eacute;sente, je\/nous r&eacute;voque(ons) le contrat que j&#039;ai \/ nous avons conclu pour l&#039;achat des marchandises c-apr&egrave;s (*)\/<br \/>\n&nbsp; La fourniture de la prestation suivante(*)<\/p>\n<p>&#8211; Command&eacute; le (*)\/ Re&ccedil;u le (*)<\/p>\n<p>&#8211; Nom du\/des consommateur(s)<br \/>\n&#8211; Adresse du\/des consommateur(s)<br \/>\n&#8211; Signature du\/des consommateur(s) (seulement pour un message sur papier)<br \/>\n&#8211; Date<\/p>\n<p>(*) Barrer les mentions inutiles<\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Droit de r&eacute;tractation pour la vente de biens Droit de r&eacute;vocation pour le consommateur (un consommateur est une personne physique, qui effectue une transaction [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-143","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/jettools.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/143","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/jettools.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/jettools.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/jettools.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/jettools.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=143"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/jettools.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/143\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":49166,"href":"https:\/\/jettools.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/143\/revisions\/49166"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/jettools.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=143"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}