{"id":49169,"date":"2026-09-12T15:02:39","date_gmt":"2026-09-12T13:02:39","guid":{"rendered":"https:\/\/jettools.de\/widerruf-digitale-inhalte\/"},"modified":"2026-09-12T15:02:39","modified_gmt":"2026-09-12T13:02:39","slug":"widerruf-digitale-inhalte","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/jettools.de\/fr\/widerruf-digitale-inhalte\/","title":{"rendered":"R\u00e9tractation \u2013 contenus num\u00e9riques"},"content":{"rendered":"

Droit de rétractation pour la vente de contenus numériques<\/span><\/strong><\/p>\n

Droit de révocation pour le consommateur<\/strong><\/span>
\n(un consommateur est une personne physique, qui effectue une transaction dans un but qui n'est ni commercial, ni dans le cadre de son activité professionnelle indépendante).<\/span><\/p>\n

Droit de rétractation<\/span><\/strong><\/p>\n

Droit de rétractation<\/strong>
\nVous disposez d'un droit de rétractation de quatorze jours pour révoquer le contrat sans avoir à le justifier.
\nLe délai de révocation est de quatorze jours à partir du jour de la conclusion du contrat.<\/span><\/p>\n

\n\tPour exercer votre droit de rétractation, vous devez (Christian Satter, Kleinhaslach 35, 90599 Dietenhofen, numéro de téléphone: +49 1759 967647, adresse e-mail: info@toolparts-service.biz)<\/strong> nous informer de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée de toute ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un courrier électronique). A cet effet, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n'est toutefois pas obligatoire.<\/span>
\n\t <\/div>\n

Pour la préservation du délai de révocation suffit si la notification relative à l'exercice du droit de rétractation est transmise par le consommateur avant l'expiration dudit délai.<\/span><\/p>\n

Conséquences de la révocation<\/strong>
\n 
\nSi vous révoquez le présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons encaissés, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant d'un autre mode de livraison que la livraison standard plus économique que nous proposons) sans délai au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où nous avons reçu la notification relative à la révocation du présent contrat. Pour le remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que vous avez utilisé pour votre transaction sauf stipulation expresse contraire convenue avec vous ; en aucun cas, nous ne facturerons pas de suppléments pour le remboursement des sommes.<\/span><\/p>\n

\n\tMotifs d'extinction<\/span><\/strong><\/div>\n
\n\t <\/div>\n
\n\tLe droit de rétractation expire dans le cas d'un contrat portant sur la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, qui oblige le consommateur à payer un prix, si le consommateur :<\/span><\/div>\n
\n\t <\/div>\n
\n\t1. a expressément consenti à ce que l’entrepreneur commence l’exécution du contrat avant l’expiration du délai de rétractation et<\/span><\/div>\n
\n\t <\/div>\n
\n\t2. a confirmé avoir pris connaissance du fait que son consentement entraîne l'expiration de son droit de rétractation dès le début de l'exécution du contrat ; et<\/span><\/div>\n
\n\t <\/div>\n
\n\t3. l'entrepreneur a mis à la disposition du consommateur une confirmation du contrat sur un support de données durable dans un délai raisonnable après la conclusion du contrat, mais au plus tard lors de la mise à disposition du contenu numérique qui ne se trouve pas sur un support de données physique :<\/span><\/div>\n
    \n
  • \n\t\tsur laquelle est reproduit le contenu du contrat, et<\/span><\/li>\n
  • \n\t\tsur laquelle il est indiqué que le consommateur a expressément accepté, avant l’exécution du contrat, que l'entrepreneur commence l'exécution du contrat avant l'expiration du délai de rétractation et a confirmé qu'il avait connaissance du fait que son accord entraîne la perte de son droit de rétractation dès le début de l'exécution du contrat.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

    <\/p>\n

    \n

    Modèle de formulaire de révocation<\/strong><\/p>\n

    (si vous souhaitez révoquer le contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)<\/p>\n

    – À Christian Satter, Kleinhaslach 35, 90599 Dietenhofen, adresse e-mail: info@toolparts-service.biz<\/p>\n

    – Par la présente, je\/nous révoque(ons) le contrat que j'ai\/ nous avons conclu pour l'achat des marchandises c-après (*)\/
    \n  La fourniture de la prestation suivante (*)<\/p>\n

    – Commandé le (*)\/ Reçu le (*)<\/p>\n

    – Nom du\/des consommateur(s)
    \n– Adresse du\/des consommateur(s)
    \n– Signature du\/des consommateur(s) (seulement pour un message sur papier)
    \n– Date<\/p>\n

    (*) Barrer les mentions inutiles<\/span><\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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